ECRETEMENT DES INDEMNITES DE FONCTION

 Le Directeur de cabinet du Président du Conseil général du Jura répond au Dindon.net

   Comme nous l'indiquions dans un article précédent, le Dindon.net a demandé au Président du Conseil général du Jura si l'assemblée départementale appliquait les dispositions de l'article L 3123-18 du Code général des collectivités territoriales concernant l'écrêtement des indemnités de fonction des conseillers généraux en cas de cumul de mandats électifs. Notre demande étant restée sans réponse durant plus d'un mois, le Dindon.net a saisi la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA). Suite à notre demande auprès de l'autorité administrative qui a notamment pour mission d'aider à l'obtention des documents administratifs, c'est le Directeur de Cabinet du Président qui s'est chargé de nous apporter une réponse à cette question délicate. Dans un français particulièrement approximatif (voir la copie de la lettre), celui-ci précise que "l'écrêtement opéré pour le Président du Conseil général Gérard Bailly, par ailleurs parlementaire, s'élève à 2 073,96 €". Si le Directeur de Cabinet est particulièrement précis sur ce point, sa réponse s'agissant des modalités pour la mise en œuvre de cet écrêtement est beaucoup moins limpide : "Si le texte de loi ouvre la possibilité de reverser la part écrêtée à d'autres élus vice-présidents ou conseillers généraux chargés particulièrement d'une délégation, le Président du Conseil général n'a pas souhaité suivre cette voie, contribuant par-là même à une dépense moins importante pour la collectivité, au bénéfice des contribuables du Jura". Quelle est donc cette mystérieuse voie suivie par le Conseil général pour se conformer à la loi ? Dossier à suivre donc.

ECRETEMENT DES INDEMNITES DE FONCTION : Le Conseil général du Jura applique-t-il la loi ?

   En tant que président du Conseil général, Gérard BAILLY perçoit une indemnité mensuelle de 5.400 € bruts. Au titre de sénateur, il perçoit une indemnité parlementaire de base mensuelle de 5.400 € bruts, une indemnité de fonction de 1.390 € ainsi qu'une indemnité de résidence de 162 €. A cela s'ajoute une indemnité représentative de frais de mandat mensuelle d'environ 6.100 € destinée à faire face aux frais de mandat (équipement de bureau, location d'une permanence etc.). Chaque sénateur bénéficie également d'un crédit de 8.949 € pour la prise en charge de la rémunération de ses collaborateurs.

   Comme tous les parlementaires, Gérard BAILLY bénéficie également de nombreuses " facilités ". Derrière ce terme pudique se cache des services dont jouissent nos parlementaires sans bourse délier et qui représentent pour les contribuables une charge considérable. Parmi ces avantages figurent notamment la mise à disposition d'un bureau individuel au Palais du Luxembourg, le versement d'une dotation informatique, la prise en charge des frais de communications téléphoniques (fixes ou mobiles), de l'affranchissement du courrier, d'un abonnement à Internet, l'accès gratuit à l'ensemble du réseau SNCF en 1^ère classe, la prise en charge de voyages en avion etc.

   Comme si cela ne suffisait pas, le blog Quoi de neuf à Uxelles et dans le Jura (http://uxelles.echosblogs.org) indique que l'élu Jurassien figure parmi les 12 administrateurs du groupe autoroutier APRR (Autoroutes Paris-Rhin-Rhône) et qu'à ce titre, Monsieur Gérard BAILLY a touché 8.000 € en 2005 et 6.000 € en 2004.

   Compte tenu de l'importance de ces émoluments, le Président du Conseil général du Jura est directement concerné par les dispositions concernant l'écrêtement des indemnités pour cause de cumul des mandats.

   L'article L 3123-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) stipule en effet que "le conseiller général titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à ce titre au conseil d'administration d'un établissement public local, du centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ou qui préside une telle société ne peut percevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire ". Résultat, un sénateur ne peut percevoir au titre de ses mandats locaux plus de 2.700 € ! Résultat, le président du Conseil général devrait - au minimum - voir son indemnité de fonction réduite de moitié !

   Le CGCT précise par ailleurs que lorsque le montant total de rémunération et d'indemnité de fonction d'un conseiller général fait l'objet d'un écrêtement, le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative du conseil général ou de l'organisme concerné.

   Souhaitant savoir si le Conseil général du Jura se conforme à la loi dans ce domaine, le Dindon.net a demandé au Président de l'assemblée départementale une copie de la délibération qui aurait dû être prise à cet effet. A ce jour, nous n'avons obtenu aucune réponse à notre demande en date du 15 octobre dernier !

DIFFUSION de la LISTE des SUBVENTIONS PUBLIQUES ATTRIBUEES aux ASSOCIATIONS (suite)

A la demande du Dindon.net, les communautés de communes de la Région d'Orgelet et de la Plaine Jurassienne publient la liste des subventions attribuées aux associations !

   Comme nous l'indiquions dans une précédente note, le Dindon.net a demandé, le 24 juillet dernier, au Président du Conseil général du Jura, au maire de plusieurs communes et à un grand nombre de présidents de communautés de communes jurassiennes de diffuser sur leur site Internet la liste des subventions attribuées aux associations. Par cette démarche, nous souhaitions que ces collectivités locales et ces établissements publics se conforment au décret n° 2006-887 du 17 juillet 2006 relatif à la publication par voie électronique des subventions versées aux associations.

   L'article 1 de ce texte précise en effet qu'à "l'exception des aides attribuées en application d'une loi ou d'un règlement, toute subvention versée sous forme monétaire ou consentie sous la forme d'un prêt, d'une garantie ou d'un avantage en nature à une association de droit français ou à une fondation reconnue d'utilité publique fait l'objet, de la part de la personne morale de droit public l'ayant attribuée, d'une publication sous forme de liste annuelle comprenant le nom et l'adresse statutaire de l'organisme bénéficiaire ainsi que le montant et la nature de l'avantage accordé".

   L'article 2 de ce décret prévoit par ailleurs qu'à "l'exception des communes comptant moins de 3 500 habitants, la liste mentionnée (…) est rendue accessible au public à titre gratuit par la personne morale de droit public sur un site d'information relié au réseau Internet ou sur tout autre support numérique". Or, jusqu'à ces derniers mois, seuls le Conseil régional de Franche-Comté et la Communauté de communes Le Jura dolois respectaient cette disposition réglementaire !

   Quelques semaines après notre courrier, la communauté de communes de la Région d'Orgelet a mis en ligne la liste des subventions versées en 2006 par la commune (http://www.cc.region.orgelet.com/affiche.asp?arbo=1&n...) tout comme la Communauté de communes de la Plaine Jurassienne (http://www.cc-laplaine-jurassienne.com/bibliotheque/Prese...). Le Conseil général du Jura, la Ville de Lons-le-Saunier et la Communauté de communes Le Jura entre Serre et Chaux ont également mis en ligne ces dernières semaines ce document suite à notre demande. Le Dindon.net se félicite de ces initiatives et attend désormais que les nombreuses autres collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale concernés s'engagent pour plus de transparence dans la gestion des finances publiques.

TRANSPARENCE

 TRANSPARENCE

DANS LA CONDUITE DES AFFAIRES PUBLIQUES

Le Dindon.net demande l'application de la loi par les collectivités locales  et les communautés de communes jurassiennes !

     Le 24 juillet dernier, le Dindon.net a demandé au président du Conseil régional de Franche-Comté, au président du Conseil général du Jura, au président de 13 communautés de communes et au maire de 6 communes jurassiennes de diffuser sur le site Internet de ces établissements publics le répertoire prévu par l'article 17 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

   Cette loi, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, stipule en effet que "les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques tiennent à la disposition des usagers un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent". L’article 36 du décret n°05-1755 du 30 décembre 2005 précise le contenu de ce répertoire et stipule qu’il figure sur le site Internet de la collectivité lorsqu’elle dispose d’un tel site.

   Or, jusqu'à une date récente aucune collectivité locale ou communauté de communes dans le Jura ne respectait cette disposition.

   Suite à notre demande, la Ville de Lons-le-Saunier a mis en ligne un Recueil des Actes Administratifs à caractère réglementaire (http://www.ville-lons-le-saunier.fr/infos-pratiques/recue...). Le Dindon.net se félicite de cette initiative et attend désormais que les nombreuses autres collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale concernés s'engagent pour plus de transparence dans la conduite des affaires publiques en respectant elles aussi cette disposition légale.

   Pour sa part, le maire de la Ville de Dole nous a indiqué "qu'une réflexion a été menée pour remplacer l'actuel site Internet de la Ville" soulignant que "le contenu du nouveau site qui devrait pouvoir être consultable d'ici la fin de l'année sera revu complètement sur le fond et sur la forme". Le maire ajoute qu'il ne manquera pas à cette occasion "de prendre en compte les évolutions législatives permettant une meilleure information des usagers du service public".

   Par courrier en date du 30 août 2007, le Président du Conseil régional de Franche-Comté indique que "le site de la CADA [Commission d'Accès aux Documents Administratifs] ne m'éclairant pas sur la mise en œuvre de ce site, j'ai saisi le Secrétaire général de cette institution, pour savoir en particulier quels types de documents doivent figurer dans ce répertoire".

DIFFUSION de la LISTE des SUBVENTIONS PUBLIQUES ATTRIBUEES aux ASSOCIATIONS

A la demande du Dindon.net, la Ville de Lons-le-Saunier et la Communauté de communes le Jura entre Serre et Chaux publient la liste des subventions attribuées aux associations !

  Le 24 juillet dernier, le Dindon.net a demandé au Président du Conseil général du Jura, au maire de plusieurs communes et à un grand nombre de présidents de communautés de communes jurassiennes de diffuser sur leur site Internet la liste des subventions attribuées aux associations. Par cette démarche, nous souhaitions que ces collectivités locales et ces établissements publics se conforment au décret n° 2006-887 du 17 juillet 2006 relatif à la publication par voie électronique des subventions versées aux associations.

   L'article 1 de ce texte précise en effet qu'à "l'exception des aides attribuées en application d'une loi ou d'un règlement, toute subvention versée sous forme monétaire ou consentie sous la forme d'un prêt, d'une garantie ou d'un avantage en nature à une association de droit français ou à une fondation reconnue d'utilité publique fait l'objet, de la part de la personne morale de droit public l'ayant attribuée, d'une publication sous forme de liste annuelle comprenant le nom et l'adresse statutaire de l'organisme bénéficiaire ainsi que le montant et la nature de l'avantage accordé".

   L'article 2 de ce décret prévoit par ailleurs qu'à "l'exception des communes comptant moins de 3 500 habitants, la liste mentionnée (…) est rendue accessible au public à titre gratuit par la personne morale de droit public sur un site d'information relié au réseau Internet ou sur tout autre support numérique". Or, jusqu'à ces derniers mois, seuls le Conseil régional de Franche-Comté et la Communauté de communes Le Jura dolois respectaient cette disposition réglementaire !

   Quelques semaines après notre courrier, la Ville de Lons-le-Saunier a mis en ligne la liste des subventions versées en 2006 par la commune (http://www.ville-lons-le-saunier.fr) tout comme la Communauté de communes Le Jura entre Serre et Chaux (http://www.cc-serreetchaux.fr). Le Conseil général du Jura a également procédé à la mise en ligne de ce document suite à notre demande. Le Dindon.net se félicite de cette initiative et attend désormais que les nombreuses autres collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale concernés s'engagent pour plus de transparence dans la gestion des finances publiques.